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Compétences

La prise de compétences par la Communauté de Communes ou le transfert de compétences des communes vers la Communauté est régi par des règles.

Le principe de spécialité des compétences

Contrairement aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) tels une communauté de communes, ne disposent pas d’une compétence générale sur toute affaire d’intérêt local. Ils obéissent au principe de spécialité, qui leur interdit d’intervenir dans des matières autres que celles qui leur ont été transférées par les communes.

Le principe d’exclusivité des compétences

Lorsqu’une commune transfère l’une de ses compétences à un EPCI, elle en est immédiatement et totalement dessaisie. Toute délibération du conseil municipal, toute action ou dépense au budget communal se rapportant à cette compétence sont illégales. Les compétences des communes membres et de l’EPCI sont exclusives les unes des autres.

L’intérêt communautaire

Il appartient à nos communes membres de définir et préciser la ligne de partage, dans chaque domaine soumis par la loi à la notion d’intérêt communautaire, entre la compétence (ou partie de compétence) qui sera confiée à la communauté et celle qui restera communale.
La loi est venue assouplir les deux principes complémentaires de spécialité et d’exclusivité des compétences, notamment en légalisant des pratiques existantes, telles que le partage de services entre EPCI et communes membres (« mutualisation » des moyens humains et matériels), et en autorisant le versement réciproque de subventions (fonds de concours) entre EPCI et communes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements.

Les compétences au 6 avril 2022

Obligatoires

1° Aménagement de l’espace

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

  • Plan intercommunal des déplacements ;

  • Projet de territoire et tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d’aménagement du territoire ;

  • Création et gestion d’un système d’informations géographiques

2° Développement économique

  • Actions de développement économique dans le respect du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique...

  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les actions de soutien suivantes :

    • Aide à la création, à la revitalisation ou au maintien des commerces et services de proximité, y compris les non sédentaires pour les communes :

      • par l’accompagnement des communes au maintien de l’activité commerciale ou artisanale ;

      • par la participation par fonds de concours au financement de certaines opérations de maintien de commerces de proximité et de services,

    • Actions participant au renforcement de l’activité commerciale sur le territoire de la Communauté de communes : appui et conseils aux porteurs de projet ; recensement des locaux disponibles ; mobilisation des réseaux (Chambres consulaires, associations d’Initiatives, association de commerçants…),

    • Opération collective FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce),

    • Appui à l’élaboration de l’agenda d’accessibilité (Adap) pour les entreprises éligibles à un FISAC,

  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

3° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Facultatives

6° Environnement

  • Politique de lutte contre la pollution et de protection de la qualité et de la quantité de la ressource en eau

  • Mise en valeur des pratiques agricoles et industrielles respectueuses de l’environnement ;

  • Promotion et valorisation d’actions intercommunales de protection et de mise en valeur du paysage et du patrimoine ;

  • Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

7° Politique du logement social d’intérêt communautaire

  • Programme local de l’habitat ;
  • Dispositif d’accueil, d’information et d’orientation sur le logement en faveur des communes et des habitants ;
  • Opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat et la transformation de bâtiments en logements.

8° Création ou aménagement et d’entretien de voirie d’intérêt communautaire

  • Nouvelles voies de desserte des zones d’activité économique d’intérêt communautaire
  • Voies communales situées hors agglomération et empruntées par un transport collectif ou qui relient à une route départementale l’agglomération d’une commune non desservie par une telle voie.

9°Construction, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

  • Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs attenants aux collèges d’enseignement du second degré du territoire.

10° Action sociale

  • Politique en faveur des services à la personne :
    • Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire
    • Gestion d’un service à caractère social de portage de repas à domicile ;
    • Création, aménagement et gestion de un ou plusieurs centres de santé communautaires, tel que par exemple et sans limitation de dénomination, centre de soins dentaire, ophtalmologique, médecine générale…
    • Élaboration, animation et mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé ou dispositif équivalent,
    • Toutes autres actions visant au maintien ou à l’installation de professionnels de santé,
  • Politique globale en faveur de la petite enfance
    • Formation aux emplois d’animation des centres de loisirs, ou des activités de loisirs des jeunes ;
  • Soutien au projet de création de petites unités de vie pour les personnes âgées ;
  • Politique pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes privées d’emploi et dispositifs en résultant ;

11 ° Assainissement

12° Eau

13° Secours et de lutte contre l’incendie

  • Contribution légale aux services d’incendie et de secours

14° Scolaire

  • Participation aux dépenses d’investissement pour l’extension et la rénovation des bâtiments scolaires du 2ème degré, par convention avec le département ;
  • Création et gestion d’un service d’apprentissage scolaire de la natation ;
  • Action sociale facultative en faveur des élèves du second degré ;

15° En matière d’animation sportive et culturelle d’intérêt communautaire

  • Soutien aux manifestations sportives intercommunales ;
  • Opérations en faveur des pratiques artistiques ;
  • Politique de développement de la lecture ;
  • Manifestations s’inscrivant dans le cadre d’une programmation intercommunale.

16° Aménagement, entretien, gestion des abords des gares de chemin de fer en service

17° Instauration d’un service de transports à la demande par délégation conventionnelle de compétence conclue avec le Conseil Régional des Hauts-de-France

18° Promotion touristique

  • Acquisition, aménagement et entretien du chemin vert

19° Création d’un Fonds d’Intervention Foncière chargé des acquisitions foncières, pour son propre compte ou pour celui des communes membres et à leur demande, liées à la réalisation d’opérations de logement, d’équipements publics, de maintien de services ou de commerces.

20° Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques

21° Organisation de la mobilité en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité locale