Accessibilité : les obligations pour les commerces

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Comment procéder ?

Il vous suffit de télécharger, remplir et renvoyer à votre mairie, avant le 27 septembre 2015, le formulaire correspondant à votre situation.

La non réponse de l’administration vaut validation de l’Ad’Ap

, explique Marie-Prost Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité.

Votre commerce est déjà aux normes ?

Vous ne devez pas déposer d’Ad’Ap mais une attestation d’accessibilité sur l’honneur en préfecture. Si les grands principes de la loi de 2005 sont conservés, la dernière ordonnance simplifie les normes de façon concrète. Si auparavant, elles étaient les mêmes pour les grands établissements et les petits commerces, elles tiennent désormais compte de la diversité des ERP (établissements recevant du public). Pour exemple, un restaurant qui possède une mezzanine n’a plus l’obligation de la mettre aux normes, si les services rendus sont les mêmes qu’au rez-de-chaussée.

Un site pédagogique

Pour accompagner les acteurs, le gouvernement propose un site pédagogique. Il propose un simulateur qui va vous donner une idée des aménagements à réaliser. Cette plateforme recense également l’ensemble des informations et l’actualité autour de la réglementation ainsi que des renseignements pratiques sur les matériaux à utiliser ou les recherches de financement.

L’accessibilité est l’affaire de tous.

A noter

Les établissements qui ne déposent pas un agenda d’accessibilité programmée seront passibles d’une sanction de 2.500 euros et retomberont sous le coup de la loi de 2005, qui prévoit des poursuites pénales, 45.000 euros d’amende, et une obligation de réaliser les travaux.

Adresses utiles

Economie locale

Commerce et artisanat

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