Quelle autorisation pour quel projet ?

Contenu de la page : Quelle autorisation pour quel projet ?

Certificat d’urbanisme

Demande de certificat d’urbanisme

Déclaration Préalable

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Permis de démolir

Demande de permis de démolir
Formulaire - Cerfa n°13405*03

Adresses utiles

Habitat

Permis de construire et déclaration de travaux

Télécharger la Vcard