Principes

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La prise de compétences par la Communauté de Communes ou le transfert de compétences des communes vers la Communauté est régie par des règles.

Le principe de spécialité des compétences

Contrairement aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), les EPCI tels qu’un syndicat de communes ou une communauté de communes, ne disposent pas d’une compétence générale sur toute affaire d’intérêt local. Ils obéissent au principe de spécialité, qui leur interdit d’intervenir dans des matières autres que celles qui leur ont été transférées par les communes. Selon ce principe, toute action, toute dépense de l’EPCI dans des affaires communales étrangères aux compétences transférées sont illégales.

Le principe d’exclusivité des compétences

Lorsqu’une commune transfère l’une de ses compétences à un EPCI, elle en est immédiatement et totalement dessaisie. Selon ce principe, toute délibération du conseil municipal, toute action ou toute inscription de dépense au budget communal se rapportant à cette compétence sont illégales. Les compétences des communes membres et de l’EPCI sont exclusives les unes des autres.

L’intérêt communautaire

Pour les Communautés de communes, il appartient aux communes membres de définir et préciser, à l’aide de critères qu’elles déterminent elles-mêmes, la ligne de partage, dans chaque domaine soumis par la loi à la notion d’intérêt communautaire, entre la compétence ou partie de compétence qui sera confiée à la communauté et celle qui restera communale.
La loi est venue assouplir les deux principes complémentaires de spécialité et d’exclusivité des compétences, notamment en légalisant des pratiques existantes, telles que le partage de services entre EPCI et communes membres (« mutualisation » des moyens humains et matériels), et en autorisant le versement réciproque de subventions (fonds de concours) entre EPCI et communes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements.