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Le cheminement de votre dossier

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Dépôt du dossier et instruction du dossier

  1. Vous envoyez ou déposez votre dossier à la mairie de la commune où se situe votre projet (formulaire et pièces à fournir). Le nombre d’exemplaire à déposer est fonction du projet (se reporter au cerfa de la demande).
  2. La mairie vous adresse un récépissé avec un numéro d’enregistrement indiquant les délais d’instruction réglementaires (de 1 à 5 mois).
  3. La mairie transmet votre dossier au service instructeur ou réalise elle-même l’instruction. Le dossier peut également être envoyé pour avis à certains services (service d’incendie, architecte des bâtiments de France, service public de l’assainissement…).

La décision

Il existe 3 cas de figure :

  • Acceptation
    • La décision prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
  • Refus
    • Une demande d’autorisation peut-être refusée si elle ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune où se situe le projet ou lorsqu’elle a reçu un avis défavorable des services extérieurs consultés (service d’incendie, architecte des bâtiments de France, service public de l’assainissement…). Le refus motivé vous est notifié.
  • Absence de réponse
    • La décision peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, la commune peut retirer la décision si elle est illégale. Afin de confirmer la non-opposition à votre projet, vous pouvez demander un certificat à la mairie.

A noter

Attention, vos travaux ne peuvent démarrer qu’après réception de l’avis d’acceptation et avoir fait l’affichage réglementaire sur le terrain.

Adresses utiles

Habitat

Urbanisme

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