Compétences

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Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
    • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
    • Plan intercommunal des déplacements ;
    • Projet de territoire et tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d’aménagement du territoire.
    • Création et gestion d’un système d’informations géographiques accessible à l’ensemble des communes membres.
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Développement économique

  • Actions de développement économique dans le respect du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
    • Sont d’intérêt communautaire les actions de soutien suivantes :
      • Aide à la création, à la revitalisation ou au maintien des commerces et services de proximité, y compris les non sédentaires pour les communes :
        • par l’accompagnement des communes au maintien de l’activité commerciale ou artisanale ;
        • par la participation par fonds de concours au financement de certaines opérations de maintien de commerces de proximité et de services,
      • Actions participant au renforcement de l’activité commerciale sur le territoire de la Communauté de communes : appui et conseils aux porteurs de projet ; recensement des locaux disponibles ; mobilisation des réseaux (Chambres consulaires, associations d’initiatives, association de commerçants...),
      • Opération collective FISAC (Fonds d’intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce),
      • Appui à l’élaboration de l’agenda d’accessibilité (Adap) pour les entreprises éligibles à un Fisac,
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
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Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI)

en application de l’article L.211-7 du Code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018

Les missions liées à cette compétence pourront être scindées en Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) et Prévention des Inondations (Pl). L’exercice de des missions GEMA ou Pl pourra être confié ou transféré en tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouvert ou fermé, ou à un syndicat mixte reconnu Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

définis aux 1° à 3 ° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement (...)

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétences optionnelles

Environnement

  • Politique de lutte contre la pollution et de protection de la qualité et de la quantité de la ressource en eau dont établissement d’un schéma directeur de l’eau (délibération du 16/12/2010) ;
  • Mise en valeur des pratiques agricoles et industrielles respectueuses de l’environnement ;
  • Promotion et valorisation d’actions intercommunales de protection et de mise en valeur du paysage et du patrimoine ;
  • Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Le Territoire de la Communauté de communes est intégré dans 4 bassins hydrographiques (Bassin hydrographique de l’ Aronde, de la Brêche, de la Somme aval de l’Oise moyenne) et est donc concerné par 4 SAGE. L’exercice de la compétence SAGE pourra être confié ou transféré pour chacun des bassins à un syndicat mixte ouvert ou fermé, ou un syndicat mixte reconnu Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou un Etablissements Public Territorial de Bassin (EPTB).

Politique de l’habitat et du logement

  • Programme local de l’habitat ;
  • Dispositif d’accueil, d’information et d’orientation sur le logement en faveur des communes et des habitants ;
  • Opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat et de la transformation de bâtiments en logements.

Création ou d’aménagement et d’entretien de voirie d’intérêt communautaire

Sont d ’intérêt communautaire :

  • Les nouvelles voies de desserte des zones d’activité économique d’intérêt communautaire
  • Les voies communales situées hors agglomération et empruntées par un transport collectif ou qui relient à une route départementale l’agglomération d’une commune non desservie par une telle voie.

Équipement et services sportifs

  • Schéma des équipements sportifs intercommunaux ;
  • La gestion des terrains et équipements sportifs existants, attenant aux collèges d’enseignement du second degré.

Action sociale

  • Politique en faveur des services à la personne :
    • Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire au sein de chaque pôle principal et pôle d’équilibre définis par le schéma de cohérence territoriale ;
    • Gestion d’un service à caractère social de portage de repas à domicile
  • Politique globale en faveur de la petite enfance.
  • Formation aux emplois d’animation des centres de loisirs, ou des activités de loisirs des jeunes ;
  • Soutien au projet de création de petites unités de vie pour personnes âgées ;
  • Politique pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes privées d’emploi et dispositifs contractuels en résultant.

Assainissement

Conformément à l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2018.

Eau

Conformément à l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2018.

Compétences facultatives

Secours et lutte contre l’incendie

  • Contribution légale aux services d’incendie et de secours.

Matière scolaire

  • Participation aux dépenses d’investissement pour l’extension et la rénovation des bâtiments scolaires du 2e degré, par convention avec le département ;
  • Création et gestion d’un service d’apprentissage scolaire de la natation ;
  • Action sociale facultative en faveur des élèves du second degré.

Animation sportive et culturelle d’intérêt communautaire

  • Soutien aux manifestations sportives intercommunales :
    • Relève de l’intérêt communautaire le Rallye-raid sportif duPlateau Picard
  • Opérations en faveur des pratiques artistiques ;
  • Politique de développement de la lecture ;
  • Manifestations s’inscrivant dans le cadre d’une programmation intercommunale.

Aménagement, entretien, gestion des abords des gares de chemin de fer en service

Instauration d’un service de transport à la demande

Par délégation conventionnelle de compétence conclue avec le Conseil Régional des Hauts de France

Promotion touristique

Acquisition, aménagement et entretien du chemin vert

Création d’un Fonds d’intervention Foncière

chargé des acquisitions foncières, pour son propre compte ou pour celui des communes membres et à leur demande, liées à la réalisation d’opérations de logement, d’équipements publics, de maintien de services ou de commerces

Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques

au sens de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.